mercredi 28 février 2018

Victoire de Ristigouche Sud-Est contre Gastem

Une grande victoire récompense la lutte d'une petite municipalité. Ristigouche Sud-Est gagne dans la poursuite que lui avait intenté GASTEM, une micro-compagnie pétrolière dirigée par l'ex-ministre libéral Raymond Savoie.
C'est une grande victoire car cette cause fera peut-être jurisprudence. Le jugement indique clairement que les municipalités constituent un palier gouvernemental qui a compétence pour les questions environnementales qui impliquent la protection de leurs citoyens. Dans ce cas précis, il s'agit du pouvoir de légiférer pour protéger les nappes phréatiques qui fournissent l'eau potable pour les citoyens.
Ce jugement démontre que malgré la politique du gouvernement du Québec de favoriser le développement de l'industrie pétrolière, des juges peuvent faire contrepoids à cette politique irréfléchie; cette politique a mené à un règlement où on autorise des puits d'hydrocarbures très près des habitations et à 400 m sous les nappes d'eau (RPEP), un règlement que contestent 338 autres municipalités.

Toutes nos félicitations au maire François Boulay et à tous ceux qui se sont impliqués dans cette lutte.

ADDENDUM du 6 mars 2018: La même logique affairiste du gouvernement consiste à ouvrir aux claims miniers l'ensemble du territoire pour quelques sous/hectare. Ces droits miniers sont bradés à des tarifs dérisoires et ils ont préséance sur les titres de propriétés de surface ainsi que sur toute réglementation municipale (article 264, Loi Am&Urb.). Quand une municipalité s'y oppose,  un industriel se croit ainsi justifié de poursuivre en dommages pour des sommes faramineuses basées sur des pseudos profits théoriques anticipés: 96 000 000$ pour Canada Carbon, une minière de Vancouver qui échoue de façon lamentable le test d'acceptabilité sociale. Ceux qui sont à blâmer ici sont au gouvernement du Québec, très occupés à ne pas déplaire au lobby minier. L'article 246 de la loi sur l'aménagement et l'urbanisme qu'invoque Carbon Graphite aurait dû être abrogé depuis longtemps. Il reflète encore et toujours l'esprit de la loi des mines de 1880 (free mining). Le gouvernement libéral bloque depuis des années l'application d'un article de la refonte adopté en 2013 de la loi des mines (a.304.1.1) qui vise justement à corriger cette situation. Comme pour Ristigouche, le gouvernement Couillard va dire qu'il ne se mêlera pas du litige entre Canada Carbon et Grenville-Sur-La-Rouge sous le faux prétexte qu'il n'est pas partie prenante dans ce conflit "privé".  Or c'est faux; c'est le gouvernement Couillard qui donne les claims et c'est le gouvernement qui édicte les lois et les règlements qui permettent, et même favorisent, ce genre de poursuite.

jeudi 1 février 2018

billet du 1er février 2918

Mon billet de ce mois-ci devait traiter du contenu final des règlements qui se rattachent à la loi sur les hydrocarbures. Ces règlements ont été présentés en septembre dernier, suivi d'une période de consultation. Le ministre a prolongée d'un mois cette période quand les municipalités ont dénoncé unanimement le fait qu'elle se situait en plein pendant le mois des élections municipales. Les règlements ne sont pas encore promulgués; il n'y a rien eu encore à ce propos sur le site de la Gazette Officielle du Québec.

Bien qu'adoptée en 2016, la loi sur les hydrocarbures n'est donc encore pas en vigueur.  LOI SUR LES HYDROCARBURES (RLRQ, chapitre H‑4.2).

Les versions qu'on a des quatre règlements présentés en septembre sont à ces liens:



4Règlement abrogeant le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains.
Ce quatrième règlement (page 4480 dans la Gazette Officiellene comporte que deux articles :
1.  Le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (chapitre M–13.1, r. 1) est abrogé.
2. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.

Comme cette publication n'a pas encore eu lieu, l'ancien règlement est en ce moment celui qui a force de loi. Après avoir lu les textes des nouveaux règlements, qui détaillent une longue liste de procédures, je crois qu'au final l'exigence toute simple formulée dans l'article 61 " 8°  le puits doit être laissé dans un état qui empêche l’écoulement des liquides ou des gaz hors du puits." donnait une bien plus grande protection. Ça dit en clair: pas de fuite tolérée, point à la ligne. Si des fuites apparaissent, même bien des années après la fermeture d'un puits, cela indiquerait que ce puits n'a pas  été laissé dans un état qui empêche les fuites.

Les nouveaux textes n'ont plus cette formulation. À la place il y a une longue liste de procédures pour "minimiser" les risques. Si l'exploitant a respecté la lettre ces diverses étapes, il sera exempt de tout blâme, même en cas de fuite. Il n'aura qu'à plaider qu'il a rencontré les exigences et l'absence de fuite n'est plus une exigence.

Pourquoi avoir abandonné l'exigence d'absence de fuite?  La réponse est bien simple: le lobby industriel a bien fait son travail auprès du MERN. Les fuites dans les puits d'hydrocarbures tant ceux en opération que ceux fermés définitivement, constituent un problème universel et techniquement sans solution depuis toujours dans cette industrie. Le remplacement d'une règle impossible à respecter (l'absence absolue de fuites) par une suite de procédures tirées des règles usuelles des bonnes pratiques de l'industrie est un bon changement pour l'industrie. Les nouveaux règlements ont une apparence de rigueur; ils vont dans le détail des opérations codifiées dans les bonnes pratiques des forages. Tout ça devient entériné sous la forme de règlements provinciaux.

Nous attendrons la publication des textes officiels dans leur version finale pour commenter plus à fond ce qu'ils contiennent, et aussi tout ce qu'ils omettent de réglementer (puits orphelins, responsabilité à long terme, risques environnementaux, pour la santé, etc.). Les points de vue autres que ceux de l'industrie n'ont pas été pris en compte lors des audiences précédentes pour la loi sur les hydrocarbures. On peut douter qu'ils aient un quelconque impact sur la révision des versions finales des quatre règlements; mais attendons de voir.