Mon billet de ce mois-ci devait traiter du contenu final des règlements qui se rattachent à la loi sur les hydrocarbures. Ces règlements ont été présentés en septembre dernier, suivi d'une période de consultation. Le ministre a prolongée d'un mois cette période quand les municipalités ont dénoncé unanimement le fait qu'elle se situait en plein pendant le mois des élections municipales. Les règlements ne sont pas encore promulgués; il n'y a rien eu encore à ce propos sur le site de la Gazette Officielle du Québec.
Bien qu'adoptée en 2016, la loi sur les hydrocarbures n'est donc encore pas en vigueur. LOI SUR LES HYDROCARBURES (RLRQ, chapitre H‑4.2).
Les versions qu'on a des quatre règlements présentés en septembre sont à ces liens:
4- Règlement abrogeant le Règlement sur
le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs
souterrains.
Ce quatrième règlement (page 4480 dans la Gazette Officielle) ne comporte que deux articles :
1. Le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (chapitre M–13.1, r. 1) est abrogé.
2. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.
Comme cette publication n'a pas encore eu lieu, l'ancien règlement est en ce moment celui qui a force de loi. Après avoir lu les textes des nouveaux règlements, qui détaillent une longue liste de procédures, je crois qu'au final l'exigence toute simple formulée dans l'article 61 " 8° le puits doit être laissé dans un état qui empêche l’écoulement des liquides ou des gaz hors du puits." donnait une bien plus grande protection. Ça dit en clair: pas de fuite tolérée, point à la ligne. Si des fuites apparaissent, même bien des années après la fermeture d'un puits, cela indiquerait que ce puits n'a pas été laissé dans un état qui empêche les fuites.
Les nouveaux textes n'ont plus cette formulation. À la place il y a une longue liste de procédures pour "minimiser" les risques. Si l'exploitant a respecté la lettre ces diverses étapes, il sera exempt de tout blâme, même en cas de fuite. Il n'aura qu'à plaider qu'il a rencontré les exigences et l'absence de fuite n'est plus une exigence.
Pourquoi avoir abandonné l'exigence d'absence de fuite? La réponse est bien simple: le lobby industriel a bien fait son travail auprès du MERN. Les fuites dans les puits d'hydrocarbures tant ceux en opération que ceux fermés définitivement, constituent un problème universel et techniquement sans solution depuis toujours dans cette industrie. Le remplacement d'une règle impossible à respecter (l'absence absolue de fuites) par une suite de procédures tirées des règles usuelles des bonnes pratiques de l'industrie est un bon changement pour l'industrie. Les nouveaux règlements ont une apparence de rigueur; ils vont dans le détail des opérations codifiées dans les bonnes pratiques des forages. Tout ça devient entériné sous la forme de règlements provinciaux.
Nous attendrons la publication des textes officiels dans leur version finale pour commenter plus à fond ce qu'ils contiennent, et aussi tout ce qu'ils omettent de réglementer (puits orphelins, responsabilité à long terme, risques environnementaux, pour la santé, etc.). Les points de vue autres que ceux de l'industrie n'ont pas été pris en compte lors des audiences précédentes pour la loi sur les hydrocarbures. On peut douter qu'ils aient un quelconque impact sur la révision des versions finales des quatre règlements; mais attendons de voir.
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