a) Le règlement fixe 600 m comme distance à la ligne inférée comme position de la
faille pour exclure l'implantation de forages. Cette restriction s'applique à l’emplacement où s’installera la foreuse;
il n’est pas mentionné que l'exclusion s'applique à toute extension horizontale
souterraine des puits. La restriction sera donc interprétée comme dans le cas
de la distance de 500 m par rapport à une habitation, c'est-à-dire qu'elle s'applique uniquement à la tête du puits en surface. Si c’est effectivement
comme cela qu’on appliquera le règlement, alors il n’a aucune portée réelle,
car un forage peut s’étendre sur bien plus que 600 m à l’horizontale. L’ajout
de ce règlement est inutile, sauf pour donner une fausse apparence de rigueur à
la loi.
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b) Il y a
sur la plus récente carte publiée (oct. 2015, fig. 1) exactement 27 failles dans
l’île. Il y en a six ou sept autres en mer au voisinage immédiat d’Anticosti
pour un total de 33 failles répertoriées. La faille Jupiter est seulement la
plus longue et la mieux connue, mais toutes les autres sont susceptibles de poser
des problèmes identiques. Le règlement devrait spécifier à 600 m de toute
faille, pas juste à 600 m de la faille Jupiter. C’est incongru car la faille
Jupiter est certes importante à Anticosti, mais des failles importantes comme
cela, il y en a aussi en Gaspésie, dans les Basses-Terres du St-Laurent, en
fait partout ailleurs au Québec. Pourquoi instaurer un règlement général qui ne mentionne
qu’une seule faille ? Ce règlement n’a aucune valeur scientifique.
De plus, des
zones de broyage pour une faille c’est souvent en fait sept, ou dix
failles parallèles qui décomposent la déformation en multiples blocs. Ça peut
s’étendre sur plus que 600 mètres.
c) La
localisation des failles donnée sur les cartes par les géologues est une
interprétation pour marquer un décalage observé de strates ou une
mesure indirecte par l'analyse des relevés sismiques. On a que très rarement une observation
directe de la position d’une faille tant qu’on ne l’a pas traversée par un
forage, ou par un tunnel dans le cas de grands travaux de génie civil. On s’aperçoit
alors qu’il y a toujours une différence entre la position donnée sur la
meilleure carte et la réalité. J’ai observé cela des dizaines de fois comme
bien d’autres collègues de terrain. La figure 2 (carte de Junex, 2011) montre
aussi la faille Jupiter: notez la grande différence dans sa position dans la
partie ouest de l’île, entre les figures 1 et 2.
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Figure
2. Carte géologique montrant une autre interprétation de la faille Jupiter.
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d) Un trait
rouge sur la carte marque la position d’une faille en surface du roc. Elle
n’est pas nécessairement à la même position à 500 m, 1000 m ou 1500 m de
profondeur, là où la fracturation sera implantée. Les positions ne sont
identiques que dans les cas où le pendage de la faille est vertical (90° comme
dans le cas de la faille à gauche dans le schéma fig. 3).
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Figure 3. Bloc
diagramme montrant deux failles et un puits avec fracturation hydraulique qui
pénètre dans la zone de broyage de la faille de gauche.
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Dans le cas de
la faille située à droite dans la figure 3,
le pendage illustré (70°) décale la position de la faille de près de 550 m à la profondeur 1500 m. Un forage avec une extension horizontale de 1600 m à cette profondeur et dirigé à droite vers cette faille l'atteindrait. Il est donc illusoire dans un règlement de fixer
ainsi une distance séparatrice pour un objet qui en pratique n’est pas
définissable en termes juridiques simples et précis. C’est en profondeur que la
fracturation aura un impact sur la faille. Même si la faille de droite (fig. 3) se situe à bien plus que la distance réglementaire de 600 m, la fracturation atteindra cette faille en posant les mêmes risques qu'un puits implanté très près de la zone de broyage.
Dans l’octroi récent des permis pour
les trois puits à venir à Anticosti, le comité d’experts était bien mal avisé de conclure de façon très biaisée à des « risques…
minimes … par l’absence de fractures ou de failles majeures qui
permettraient l’ascension non voulue de fluides contaminants ». La figure 3
montre en fait la localisation d’un des trois puits pour lesquels ils ont recommandé
l’octroi des permis : le puits La Loutre HZ. En superposant la carte
géologique sur la position de ce futur puits, on retrouve deux failles dans son
voisinage immédiat (fig. 4). Les figures 3 et 4 montrent exactement la même portion de terrain dans l'île d'Anticosti.
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Figure 4. Carte
de localisation du puits La Loutre HZ au voisinage immédiat de deux failles.
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Manifestement
les trois experts n’ont pas consulté cette carte récente publiée sur le site de l'ÉES Anticosti. Les règlements ont bien
peu d’utilité quand on les applique aussi mal.
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Annexe – liste des articles
modifiés du règlement M-13.1
Article 1 : suppressions de
définitions et ajout de la définition « fracturation : opération qui consiste à créer des fractures
dans une formation géologique en y injectant un fluide, sous pression, par
l’entremise d’un puits ». Cette définition est moins restrictive que celle d'un autre règlement récent (RPEP) qui limite la définition à ce qui excède 50 000 litres.
Article 15 qui traite des permis de forage de puits. On
allonge la liste des éléments à décrire dans le programme de forage. On exige
un peu plus quant à la supervision ; c’était « un programme de forage certifié par un ingénieur », ça devient
« un programme de forage certifié
par un ingénieur pouvant justifier d'une formation ou d'une expérience dans le
domaine du forage ».
Article 16 : La caution à déposer demeure à 10% du coût
comme sans la version antérieure, mais on enlève ce qui la limitait à 150 000$.
Article 17 : c’était une ridicule exigence
d’assurance-responsabilité de seulement 1M$. Ce sera dorénavant majoré à 2$,
plus une assurance-pollution de 2M$, plus une assurance contrôle de puits de
10M$, plus une assurance complémentaire et excédentaire de 8M$. On ajoute que
l’exploitant doit déclarer les incidents techniques lors du forage.
Article 18 : traite de la révision des garanties lors
de la demande d’un permis de complétion (fracturation).
Article 19 : délai de 12 mois pour commencer le forage. La modification exigera
moins, car ce qui doit débuter c’est « les
activités visant la mise en place du tubage initial ». Cela peut donc n'être que des travaux préparatoires comme un simple déboisement sur le site d'un futur puits.
Articles 20, 21 : modifications peu significatives.
Article 22 : distances séparatrices. Deux ajouts
notables : « 3.3° à moins de
500 m de toute habitation ou édifice; 3.4° à moins de 600 m de part et d’autre
de la zone de broyage de la faille de Jupiter située sur l’île d’Anticosti ». Commenté plus haut dans ce billet du mois.
Article 23 : ajout intéressant d’exiger des analyses des
hydrocarbures rencontrés, de doser le H2S et les rapports isotopiques du
méthane. C'est utile pour reconnaître la signature isotopique spécifique au méthane thermogénique. Pour être vraiment utiles, ces mêmes dosages devraient être faits aussi dans les puits domestiques AVANT l'implantation d'un puits d'hydrocarbures; il n'y a rien de cet ordre dans le règlement.
Articles 24, 25, 26, 27, 28, 33 et 34 Les exigences techniques
pour la cimentation et les tubages sont abrogées. On ajoute pour les remplacer
la production d’avis à la fin de chaque opération de cimentation.
Article 40 : mesures géophysiques (diagraphies) dans le
puits. Abrogé, on exigera plus rien
de ce type.
Articles 47 et 48 ; on exige des rapports plus
fréquents (48h) du progrès du forage et ils doivent être signés par un
ingénieur.
Article 49 : demande de permis de
complétion. C’est ici qu’on distingue la stimulation chimique VS la
fracturation hydraulique. On ajoute les règles déjà contenues dans le RPEP,
ainsi que la liste des produits chimiques utilisées dans la fracturation hydraulique.
Comme dans le RPEP on demande une évaluation 3D de la propagation des
fractures ; or ce type de modélisation n’a aucune fiabilité et ne peut pas
donner une prédiction crédible de ce qui se passera réellement. C’est de la
frime que de mettre ça dans le règlement. On demande une description du suivi
microsismique, mais il n’est pas précisé qu’il doit être fait. Le RPEP ne l’exige pas, sauf pour le premier forage dans la formation géologique.
Article 52 : rapports journaliers
des travaux incluant brûlage des gaz, mesures de l’extension des fractures,
sauf qu’ici aussi il n’est pas fait d’obligation de suivi microsismique. Il
faudrait absolument que ce point soit clarifié et que le suivi microsismique pour toutes les opérations de fracturation hydraulique soit exigé formellement dans le règlement.
Article 54 : Après les travaux de
complétion l'exploitant transmet au ministre un rapport signé par un ingénieur. On parle des « données recueillies pendant les activités de complétion,
incluant la cartographie des événements microsismiques enregistrés le cas échéant » Cette formulation indique bien qu’il peut ne pas y avoir de
suivi microsismique, donc aucune mesure de l'extension réelle de la fracturation. C'est là véritablement un élément très mauvais de ce règlement.
Les articles qui traitaient des conditions à respecter pour
la fermeture temporaire (article 60) et définitive (article 61) comportaient
chacun huit paragraphes. Ceux qui traitaient de l’étanchéité des puits se
lisaient ainsi : « 6° le puits
fermé temporairement doit être laissé dans un état qui empêche l'écoulement des
liquides ou des gaz hors du puits » (a.60).
« 8° le puits doit être laissé dans un état
qui empêche l'écoulement des liquides ou des gaz hors du puits. »
(a.61).
Cette obligation de ne pas constater de
fuites lors de l’inspection rattachée à la fermeture disparaît complètement. En
effet le texte du 13 juillet 2016 simplifie grandement les exigences
ainsi :
34. Les articles 60 et 61 de ce règlement
sont remplacés par les suivants :
«60. Le titulaire de
permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain ou de
bail d’exploitation relatif au pétrole et au gaz naturel ou à un réservoir
souterrain doit, dès que les travaux de fermeture temporaire de puits sont
terminés, prendre les mesures suivantes :
1° dans le cas d’un puits sur terre, indiquer et protéger la
tête de puits par une clôture ou un abri et sécuriser le site;
2° dans le cas d’un puits en territoire submergé, équiper la tête
de puits d’un dispositif permettant de la localiser facilement.
61.
Le
titulaire de permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir
souterrain ou de bail d’exploitation relatif au pétrole et au gaz naturel ou à
un réservoir souterrain doit, dès que les travaux de fermeture définitive de
puits sont terminés, signaler le puits au moyen d’une plaque d’acier de 15 cm
de largeur et de 30 cm de hauteur et y indiquer, en relief, le nom du puits et
ses coordonnées géographiques. Cette plaque doit être fixée à 1,5 m au-dessus
de la surface du sol au moyen d’une tige d’acier. Lorsque la tige d’acier n’est
pas soudée sur le coffrage extérieur, la plaque doit également indiquer en
quelle direction et à quelle distance est situé le puits».
Il n’y a rien d’autre dans le règlement de 2016 que la
préoccupation de localiser la position en surface du puits abandonné ;
l’obligation de transférer à l’État un puits sans fuite disparait complètement !
Aucune modification des articles 62 à 70, dont l’article 64 qui fixe les droits annuels
à 0,10$/hectare ce qui représente $10/km2, environ $72000 pour la totalité d'Anticosti, à peine juste assez pour le coût d'un seul inspecteur au MDDELCC.
Article 71 : «La période d'essai pour l'extraction de pétrole ou de gaz
naturel ne doit pas excéder 60 jours ».
Junex à Galt et Pétrolia à Haldimand sont toujours en période d’essai n’est-ce pas ? (pas de redevances à verser à l'État en période d'essai).
Il y a aussi à la fin l’ajout d’articles 118.1 à 118.14 pour préciser les modalités des
versements des garanties pour la période qui se termine à la fin des travaux de
restauration du site. Toutes prennent fin et sont remboursées lors de
l’émission du certificat de libération. Le gouvernement ne prévoit aucune
garantie après cette date. Tous les risques à moyen et long termes sont
officiellement libérés du budget des exploitants.
